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La procédure de sauvegarde : geler les dettes pour se réorganiser
La sauvegarde est une procédure judiciaire demandée par le dirigeant lui-même, alors que l'entreprise peut encore payer ses dettes mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule.
Les conditions
L'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et n'est pas en cessation des paiements. Seul le dirigeant peut la demander.
Les effets
- Gel du passif : les dettes nées avant le jugement ne peuvent plus être payées, sauf exceptions ;
- arrêt des poursuites : les créanciers ne peuvent plus saisir ni agir en paiement ;
- le dirigeant reste aux commandes, éventuellement assisté par un administrateur judiciaire ;
- les personnes physiques qui se sont portées caution bénéficient aussi de la suspension des poursuites pendant la période d'observation.
La période d'observation
Elle dure jusqu'à 6 mois, renouvelable, et sert à faire le point : comptes, rentabilité, perspectives. Les créanciers déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Le plan de sauvegarde
La procédure aboutit à un plan adopté par le tribunal, d'une durée maximale de 10 ans, qui organise le paiement des dettes et la réorganisation de l'entreprise (arrêt d'une activité, vente d'un actif, nouveaux investisseurs…).
Ces informations sont générales et ne remplacent pas le conseil d'un avocat. Mise à jour : 10/2026.