Questions fréquentes

C'est déclarer au tribunal la cessation des paiements de l'entreprise, c'est-à-dire son impossibilité de payer ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible. Le tribunal ouvre alors un redressement ou une liquidation judiciaire.

45 jours à compter de la cessation des paiements, sauf si vous demandez une conciliation dans ce délai.

Pas forcément. Le redressement judiciaire permet de poursuivre l'activité et peut aboutir à un plan de redressement ou à une cession à un repreneur.

En société, le dirigeant n'est en principe pas tenu des dettes sociales, sauf caution personnelle ou faute de gestion. Voir la page sur la responsabilité du dirigeant.

En redressement, ils continuent de travailler. En liquidation, ils sont licenciés et leurs créances salariales sont garanties par l'AGS dans certaines limites.

Oui : cession des parts, du fonds de commerce ou des biens immobiliers. C'est souvent la meilleure solution quand elle est engagée tôt.

Oui : le mandat ad hoc et la conciliation se déroulent sans publicité, avec l'aide d'un professionnel désigné par le président du tribunal.

Notre mise en relation est gratuite. Les honoraires de l'avocat sont ensuite convenus directement avec lui.