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Dettes fiscales et sociales : comment obtenir des délais
Les dettes envers l'URSSAF et l'administration fiscale sont souvent les premières à s'accumuler. Des solutions existent pour les étaler, à condition de les demander tôt.
Demander un échéancier
Le premier réflexe est de contacter directement l'URSSAF et le service des impôts des entreprises : des plans de règlement peuvent être accordés quand la demande est faite avant les relances et les majorations.
La CCSF
La commission des chefs des services financiers (CCSF), présente dans chaque département, peut accorder des délais de paiement pour l'ensemble des dettes fiscales et sociales, de façon confidentielle, à condition d'être à jour de ses déclarations.
La médiation du crédit
En cas de difficulté avec une banque (refus de crédit, réduction de découvert), la médiation du crédit de la Banque de France intervient gratuitement auprès des établissements financiers.
Les CIP
Les centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) proposent des entretiens gratuits et confidentiels avec un avocat, un expert-comptable et un ancien juge consulaire.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas le conseil d'un avocat. Mise à jour : 10/2026.