Mandat ad hoc et conciliation : agir avant qu'il ne soit trop tard

Le mandat ad hoc

Le dirigeant demande au président du tribunal de désigner un mandataire ad hoc, chargé de l'aider à trouver un accord avec ses principaux créanciers (banques, bailleur, fournisseurs…). L'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.

• la procédure est confidentielle : ni les salariés ni les clients n'en sont informés ;
• le dirigeant reste seul aux commandes ;
• sa durée est fixée par le président du tribunal ;
• la mission et sa rémunération sont convenues à l'avance.

La conciliation

La conciliation s'adresse aux entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Un conciliateur est nommé pour 4 mois au maximum, prolongeable une fois d'un mois.

L'accord trouvé peut être simplement constaté (il reste confidentiel) ou homologué par le tribunal, ce qui le rend public mais apporte des protections supplémentaires, notamment pour ceux qui apportent de l'argent frais.

Pourquoi agir tôt

Plus la négociation commence tôt, plus les créanciers sont ouverts : étalement des dettes, abandon de pénalités, nouveaux financements. La conciliation peut aussi préparer une vente de l'entreprise, réalisée ensuite rapidement dans le cadre d'une procédure (on parle de « prepack cession »). Voir vendre une entreprise en difficulté.