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Cessation des paiements : que faire et dans quel délai ?
La cessation des paiements est le moment où l'entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec l'argent dont elle dispose. À partir de là, le dirigeant a 45 jours pour réagir.
Une définition précise
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (les dettes arrivées à échéance : salaires, fournisseurs, URSSAF, impôts, banque…) avec son actif disponible (la trésorerie et ce qui peut être transformé en argent immédiatement). Des réserves de crédit ou des délais de paiement accordés par les créanciers peuvent être pris en compte.
Avoir des dettes ne suffit donc pas : ce qui compte, c'est l'incapacité à payer ce qui est dû maintenant.
Le délai de 45 jours
Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal dans les 45 jours qui suivent, sauf s'il a demandé l'ouverture d'une conciliation pendant ce délai. C'est ce que l'on appelle couramment « déposer le bilan ».
Ne pas respecter ce délai en connaissance de cause peut entraîner des sanctions personnelles pour le dirigeant, comme une interdiction de gérer. À l'inverse, réagir tôt laisse davantage de solutions : conciliation, redressement avec plan, cession de l'entreprise.
Auprès de quel tribunal ?
- Activité commerciale ou artisanale : greffe du tribunal de commerce du siège de l'entreprise.
- Activité libérale ou agricole, association : greffe du tribunal judiciaire.
- Dans certaines villes, le tribunal de commerce est devenu, à titre expérimental depuis 2025, le tribunal des activités économiques, compétent pour la plupart des entreprises en difficulté.
Les documents à préparer
La déclaration se fait sur un formulaire officiel (cerfa n° 10530), accompagné notamment :
- des comptes annuels du dernier exercice ;
- d'une situation de trésorerie récente ;
- d'un état chiffré des créances et des dettes, avec les noms des créanciers ;
- d'un état de l'actif et du passif et de l'inventaire des biens ;
- de la liste des salariés et du nombre de salariés ;
- d'un extrait Kbis.
Le dirigeant indique aussi s'il demande un redressement ou une liquidation judiciaire. Le tribunal décide après l'avoir entendu.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le tribunal fixe la date de la cessation des paiements, qui peut être reportée jusqu'à 18 mois en arrière (la « période suspecte », pendant laquelle certains actes peuvent être annulés). Il ouvre ensuite :
- un redressement judiciaire, si un redressement paraît possible ;
- une liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible.
Questions fréquentes
Peut-on déposer le bilan sans avocat ?
Oui, la déclaration peut être faite par le dirigeant lui-même au greffe. Être accompagné par un avocat spécialisé permet toutefois de préparer le dossier, de défendre au mieux ses intérêts devant le tribunal et d'explorer les alternatives.
Que risque-t-on à déclarer en retard ?
Si le dirigeant a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer. Un retard peut aussi être retenu comme une faute de gestion.
Un créancier peut-il demander lui-même l'ouverture d'une procédure ?
Oui. Un créancier impayé peut assigner l'entreprise devant le tribunal pour faire constater la cessation des paiements. Le ministère public peut aussi saisir le tribunal.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas le conseil d'un avocat. Mise à jour : 10/2026.